Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
          • Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres