Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes