Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Procédures de contrôle
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (2009-07-26-2999-01-01)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (2009-07-26-2999-01-01)
Chapitre III : Echanges d'informations (2009-07-26-2999-01-01)
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (2009-07-26-2999-01-01)
Chapitre V : Secret professionnel (2009-07-26-2999-01-01)
fr
en