Chapitre 120-4 : Exécution des visites.

Procédure de visite périodique

Lors de la visite périodique d'un navire, la commission, pour la réalisation des vérifications définies dans l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, procède à une évaluation de l'état général du navire et du matériel de sécurité et de navigation lui permettant de s'assurer que le navire est apte au service auquel il est destiné. Elle peut :

-examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;

-faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;

-quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.

Rapport de visite

Toute visite de sécurité d'un navire donne lieu à l'établissement du rapport visé à l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.

1. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution.

2. Un exemplaire de chaque rapport de visite est conservé, chronologiquement, à bord.

3. Une copie des rapports de visite est adressé par l'autorité qui les a établis :

-au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;

-au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;

-au centre de sécurité qui tient le dossier du navire : rapports de visites effectuées par une commission n'émanant pas dudit centre.