Article 315 quindecies consolidé du vendredi 1 janvier 2010, périmé le samedi 8 juin 2019
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
Nota
En conséquence de l'article 19-I-5° et II C de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.