Code monétaire et financier
Section 2 : Les services de paiement
II. - 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP" ;
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen" ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : "ou à Mayotte" sont remplacés par les mots : "à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna"
II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP " ;
1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna " ;
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : " Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen " ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, les mots : " ou à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP " ;
1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna " ;
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : " Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen " ;
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : " Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 à L. 314-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 313-14 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
|
L. 314-2, à l'exception de son III et de son II |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 à L. 314-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 313-14 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
|
L. 314-2, à l'exception de son III |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 |
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 à L. 314-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-14 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 |
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
|
L. 314-2, à l'exception de son III |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 |
Résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 et L. 314-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-13 et L. 314-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
1° Le II de l'article L. 314-2 est ainsi rédigé :
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP. ˮ ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.