LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Solidarité, insertion et égalité des chances
- Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :Art. L262-7-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-8, Art. L262-29
IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
Ce dispositif rend compte chaque année de l'évolution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de déficience des personnes handicapées.
Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement.