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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. Autres mesures
    - Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 135

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-8, Art. L262-29

IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

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