Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts

Article L613-34 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 23 janvier 2010

Article L613-34 consolidé du samedi 23 janvier 2010 au lundi 28 janvier 2013

Article L613-34 consolidé du lundi 28 janvier 2013 au samedi 22 août 2015

Sous-section 1 : Dispositions générales (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution (2015-08-22-2999-01-01)

Sous-section 13 : Dispositions finales (2015-08-22-2999-01-01)