Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Chapitre 336-2 : Procédure de certification.
Certificat EIAPP
1. Chaque moteur diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de pré-certification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx.2. Un moteur diesel certifié par l'Administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73/78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx.
3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.
4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par un organisme agréé.
5. L'organisme agréé envoie au Ministre chargé de la marine marchande copie de tous les certificats émis en son nom.
1. Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx 2008.
2. Un moteur Diesel certifié par l'administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73/78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx 2008.
3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.
4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par un organisme agréé.
5. L'organisme agréé envoie au ministre chargé de la marine marchande copie de tous les certificats émis en son nom.
1. Chaque moteur Diesel soumis à certification et destiné à être installé à bord d'un navire français doit subir une visite de précertification chez le constructeur. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont délivrés au moteur à l'issue de la visite, si elle confirme la conformité au Code technique sur les NOx 2008.
2. Un moteur Diesel certifié par l'administration d'un Etat Partie au Protocole de 1997, modifiant MARPOL 73/78, est réputé conforme au Code technique sur les NOx 2008.
3. Le certificat EIAPP et le dossier technique sont valables durant toute la vie du moteur, sous réserve de ne subir aucune modification importante.
4. Toute évolution apportée par le fabricant au dossier technique doit être approuvée par une société de classification habilitée.
5. La société de classification habilitée envoie au ministre chargé de la mer copie de tous les certificats émis en son nom.
Moteurs neufs
La visite de pré-certification, l'approbation du dossier technique et la délivrance du certificat EIAPP sont réalisées par un organisme agréé.Moteurs neufs
La visite de pré-certification, l'approbation du dossier technique et la délivrance du certificat EIAPP sont réalisées par une société de classification habilitée.Moteurs existants non certifiés
Le certificat EIAPP est délivré selon l'une des procédures ci-dessous :1. Le constructeur fournit le dossier de conformité du moteur type (ou parent). La conformité du moteur installé est alors démontrée par comparaison entre les données figurant au dossier technique du moteur type et les éléments/réglages du moteur installé. Une attestation de conformité au type, dont un modèle figure en annexe, est renseignée lors de la première visite complète du moteur, mais au plus tard le 1er juillet 2010, par un agent du motoriste ou, à défaut, par un technicien d'un chantier/atelier de réparation navale. Cette attestation est transmise par l'armateur au Centre de sécurité des navires compétent, chargé de la délivrance du certificat EIAPP.
2. Le constructeur ne fournit pas de dossier de conformité (soit le moteur est unique, soit aucun moteur type ou parent n'est certifié). La conformité du moteur installé est démontrée par une mesure à bord des émissions de NOx. L'essai se déroule lors du premier arrêt technique majeur du navire, mais au plus tard le 1er juillet 2010, sous la conduite d'un organisme agréé, en se conformant, autant que cela est possible dans la pratique, aux modalités prévues au chapitre 5 du Code technique sur les NOx.
i) Si les émissions de NOx sont inférieures ou égales au seuil requis, un certificat EIAPP est délivré par l'organisme agréé ;
ii) Si les émissions de NOx sont supérieures au seuil requis, le rapport d'essai accompagné d'un avis technique de l'organisme ayant conduit les essais est transmis par l'armateur à l'autorité compétente qui examine le dossier pour valider ou non l'essai comme essai de pré-certification. Le certificat EIAPP est délivré par l'organisme agréé ayant conduit les essais à bord, après décision de l'autorité compétente.
Moteurs existants non certifiés
Le certificat EIAPP est délivré selon l'une des procédures ci-dessous :1. Le constructeur fournit le dossier de conformité du moteur type (ou parent). La conformité du moteur installé est alors démontrée par comparaison entre les données figurant au dossier technique du moteur type et les éléments/ réglages du moteur installé. Une attestation de conformité au type, dont un modèle figure en annexe, est renseignée lors de la première visite complète du moteur, mais au plus tard le 1er juillet 2010, par un agent du motoriste ou, à défaut, par un technicien d'un chantier/ atelier de réparation navale. Cette attestation est transmise par l'armateur au Centre de sécurité des navires compétent, chargé de la délivrance du certificat EIAPP.
2. Le constructeur ne fournit pas de dossier de conformité (soit le moteur est unique, soit aucun moteur type ou parent n'est certifié). La conformité du moteur installé est démontrée par une mesure à bord des émissions de NOx. L'essai se déroule lors du premier arrêt technique majeur du navire, mais au plus tard le 1er juillet 2010, sous la conduite d'une société de classification habilitée , en se conformant, autant que cela est possible dans la pratique, aux modalités prévues au chapitre 5 du Code technique sur les NOx.
i) Si les émissions de NOx sont inférieures ou égales au seuil requis, un certificat EIAPP est délivré par la société de classification habilitée ;
ii) Si les émissions de NOx sont supérieures au seuil requis, le rapport d'essai accompagné d'un avis technique de l'organisme ayant conduit les essais est transmis par l'armateur à l'autorité compétente qui examine le dossier pour valider ou non l'essai comme essai de pré-certification. Le certificat EIAPP est délivré par la société de classification habilitée ayant conduit les essais à bord, après décision de l'autorité compétente.
Validité de la certification
1. Un moteur diesel doit être installé à bord et entretenu conformément aux recommandations du constructeur figurant dans le dossier technique : éléments du moteur et réglages des paramètres.2. Dans le cas où un ajustement de puissance est nécessaire, le paragraphe 1. s'applique toujours. De plus, la puissance de sortie du moteur tel qu'installé doit rester dans la limite de ± 10% de la puissance de sortie figurant au certificat EIAPP. Au-delà, une nouvelle certification est requise pour la puissance installée.
3. Le dossier technique du moteur doit être conservé à bord du navire en toute circonstance. Un registre des paramètres du moteur est ouvert dès sa première mise en service. Y sont renseignés chronologiquement, tous les réglages du moteur et remplacements des éléments (exemple : injecteur, pompe d'injection, came d'injection, attelage, réfrigérant, turbocompresseur, autre) qui surviennent périodiquement au cours des visites programmées et occasionnellement au cours de réparations suite à avarie. Ces deux documents restent disponibles à bord et peuvent être examinés en présence d'une commission de visite.
Modèle d'attestation de conformité au moteur type
Moteurs existants non certifiés
Nom du navire sur lequel est installé le moteur :
Renseignements généraux concernant le moteur visité :
Constructeur :
Type de moteur :
Cycle de combustion :
Numéro de série :
Identification du moteur type (ou parent) :
Cycle(s) d'essai (E2 / E3 / D2 / C1) :
Vitesse nominale (tr/min) :
Puissance nominale (kW) :
Nombre et disposition des cylindres :
Cylindrée totale (litre) :
Identification des éléments du moteur visité (n° figurant sur la plaque signalétique) :
Réfrigérant d'air de suralimentation :
Turbocompresseur :
Injecteur :
Pompe d'injection :
Régulateur :
Came d'injection :
Culasse :
Piston :
Autre (selon éléments figurant dans le dossier technique type) :
Réglage des paramètres du moteur visité :
Calage de l'avance à injection :
Pression d'ouverture des injecteurs :
Autre (selon paramètres figurant dans le dossier technique type) :
Je soussigné(e), [NOM PRENOM] ...,
agissant pour la société ...,
en qualité de ...,
atteste de l'exactitude des renseignements figurant dans ce document et atteste que le moteur visité est conforme / non-conforme (rayer la mention inexacte) au dossier technique du moteur type n° ...
Signature :
Modèle de certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (Certificat EIAPP)
(Modèle non reproduit)
Modèle de supplément au certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (Fiche de Construction, Dossier Technique et Moyen de Vérification)
(Modèle non reproduit)
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs
(Formulaire non reproduit)
Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification
(Formulaire non reproduit)