Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en génétique (2007-10-05-2010-03-29)

Sous-section 1 : Libre établissement (2010-03-29-2999-01-01)

Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2007-10-05-2010-03-29)

Sous-section 2 : Libre prestation de services (2010-03-29-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2010-03-29-2999-01-01)