Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
          • Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu