Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article D32-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (2010-04-04-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen (2010-04-04-2019-06-01)

Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (2010-04-04-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2010-04-04-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2010-04-04-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu (2010-04-04-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (2010-04-04-2999-01-01)

Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs (2010-04-04-2021-09-30)