Code général des impôts
Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
- des établissements d'hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours del'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.
La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest inférieur à 50 €.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.