LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
- Code de la consommationSct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité., Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Art. L313-11
- Code de la consommationSct. Section 9 : Les crédits affectés., Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit., Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1
- Code civilArt. 75