LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 6
- Code de la consommationSct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité., Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Art. L313-11