LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE III : MICROCREDIT
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005Art. 80
- Code monétaire et financierArt. L511-4-1, Art. L522-5-1
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005Art. 80
- Code monétaire et financierArt. L511-4-1, Art. L522-5-1