Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 80
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