Code de la santé publique
Section unique
1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV "
2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
Nota
1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
Nota
1° Au premier alinéa, les mots : " au titre de l'article L. 1114-1 " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ".
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° L'article R. 1161-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " sont supprimés ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général se prononce dans le délai d'un mois. Au terme de ce délai, l'autorisation est réputée acquise " ;
3° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : ", après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " et les mots : ", avant que cette commission ne donne son avis, " sont supprimés ;
b) Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois. Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales. "
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° L'article R. 1161-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " sont supprimés ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général se prononce dans le délai d'un mois. Au terme de ce délai, l'autorisation est réputée acquise " ;
3° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : ", après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments " et les mots : ", avant que cette commission ne donne son avis, " sont supprimés ;
b) Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
" En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois. Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales. "
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° (Supprimé) ;
3° (Supprimé).