Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
        I. : Employeurs occupant onze salariés et plus

2° : Exonérations

Article 235 ter DA consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le jeudi 1 janvier 2015