Article 732 A consolidé du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2020
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
Article 732 A consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.