12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Article 1133 bis consolidé du samedi 31 décembre 2005, abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.