Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre III : Le contentieux de l'impôt
      • Chapitre II : Les procédures pénales
        • Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers