Code de procédure pénale
Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée ou, s'il est remis à un détenu mineur, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention ou, s'il est remis à une personne détenue mineure, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée.