Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
          • Section 3 : Opérations funéraires
            • Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents