Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes

Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée (2011-03-20-2999-01-01)

Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable (2011-03-20-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2011-03-20-2999-01-01)