Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés
Article R541-61-1 consolidé du mardi 12 juillet 2011 au lundi 14 décembre 2020
Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales .
Article R541-61-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 14 décembre 2020
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales.