Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable

Section 1 : Echange (2011-11-25-2999-01-01)

Section 2 : Dation en paiement (2011-11-25-2999-01-01)