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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
Section 1 : Droit de préemption immobilier (2011-11-25-2999-01-01)
Section 2 : Droit de préemption mobilier (2011-11-25-2999-01-01)
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