Section 1 : Passation des actes (2011-11-25-2999-01-01)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (2011-11-25-2999-01-01)
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques (2011-11-25-2999-01-01)
Section 4 : Délégations et représentations (2011-11-25-2999-01-01)