Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER

Chapitre unique (2011-11-25-2999-01-01)