Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
Article R2122-9 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
La présente section fixe les conditions de constitution, sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-19 ainsi que les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
Sous-section 1 : Dispositions communes (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (2011-11-25-2016-04-01)
Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours (2011-11-25-2999-01-01)