Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Article R2124-60 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques.