Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)