Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (2011-11-25-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)