Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
Article R2331-7 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction administrative, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de justice administrative.