Code général de la propriété des personnes publiques
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Elles peuvent présenter des explications orales.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Elles peuvent présenter des explications orales.
Nota
Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Les parties peuvent présenter des explications orales.