Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat (2011-11-25-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Délégations et représentations (2011-11-25-2999-01-01)