Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • TROISIÈME PARTIE : CESSION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
        • Chapitre Ier : Ventes
          • Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux