Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
Article R3221-9 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.