Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (2011-11-25-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (2011-11-25-2999-01-01)