Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
    • LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS