Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 1 : Police (2011-03-31-2012-01-01)

Sous-section 1 : Police (2012-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Services communaux (2011-03-31-2012-01-01)

Sous-section 2 : Services communaux (2012-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Biens de la commune (2011-03-31-2012-01-01)

Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (2011-03-31-2012-01-01)