Code de procédure pénale
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps.
Cette ordonnance fait de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.