Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
        • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles