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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Consultation de l'Etat
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 3 : Consultation de l'Etat
Article R1311-3 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 1 janvier 2012
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles
L. 1311-9
,
L. 1311-11
et
L. 1311-12
est le directeur départemental des finances publiques.
Article R1311-4 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 1 janvier 2012
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'
article L. 1311-10
sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
Article R1311-5 consolidé
en vigueur
depuis le dimanche 1 janvier 2012
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'
article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques
sont applicables.
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