Paragraphe 4 : Contrôle, cessation d'activité et retrait d'agrément
Article 321-13 consolidé du lundi 31 décembre 2007, abrogé le mercredi 14 août 2013
L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Article 321-14 consolidé du lundi 31 décembre 2007, abrogé le mercredi 14 août 2013
Le transfert de la gestion d'un fonds commun de créances d'une société de gestion à une autre est subordonné à l'approbation de l'AMF.
Article 321-15 consolidé du lundi 31 décembre 2007, abrogé le mercredi 14 août 2013
La cessation définitive d'activité de la société de gestion doit être notifiée à l'AMF.
Article 321-16 consolidé du lundi 31 décembre 2007, abrogé le mercredi 14 août 2013
Le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou d'une mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
L'AMF notifie sa décision à la société de gestion et aux dépositaires concernés par lettre motivée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des fonds communs de créances dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans les conditions prévues au dernier alinéa.
En cas de retrait d'agrément, le ou les dépositaires des fonds communs de créances dont la société de gestion a la charge choisissent, sous un délai de deux mois, en accord avec l'AMF, une ou plusieurs sociétés de gestion acceptant d'assurer la continuité de la gestion de ces fonds communs de créances.
Article 321-17 consolidé du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 1 avril 2009
Le transfert des fonctions de gestion effectué à la suite d'un retrait d'agrément ainsi que celui mentionné à l'article 321-146 doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 421-12.
Article 321-17 consolidé du mercredi 1 avril 2009, abrogé le mercredi 14 août 2013
Le transfert des fonctions de gestion effectué à la suite d'un retrait d'agrément ainsi que celui mentionné à l'article 321-14 doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 421-12.
Article 331-13 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Le transfert des fonctions de gestion effectué à la suite d'un retrait d'agrément ainsi que celui mentionné à l'article 331-10 doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 421-9.
Article 331-13 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Article 331-9 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des déclarations et engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Article 331-10 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Le transfert de la gestion d'un fonds commun de créances d'une société de gestion à une autre est subordonné à l'approbation de l'AMF.
Article 331-14 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
Le transfert de la gestion d'un fonds commun de créances d'une société de gestion à une autre est subordonné à l'approbation de l'AMF.
Article 331-11 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
La cessation définitive d'activité de la société de gestion doit être notifiée à l'AMF.
Article 331-15 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
La cessation définitive d'activité de la société de gestion doit être notifiée à l'AMF.
Article 331-12 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au vendredi 9 septembre 2005
Le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou d'une mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
L'AMF notifie sa décision à la société de gestion et aux dépositaires concernés par lettre motivée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des fonds communs de créance dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
En cas de retrait d'agrément, le ou les dépositaires des fonds communs de créances dont la société de gestion a la charge, choisissent, sous un délai de deux mois, en accord avec l'AMF, une ou plusieurs sociétés de gestion acceptant d'assurer la continuité de la gestion de ces fonds communs de créances.
Article 331-16 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
Le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 214-47 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou d'une mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
L'AMF notifie sa décision à la société de gestion et aux dépositaires concernés par lettre motivée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des fonds communs de créances dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans les conditions prévues au dernier alinéa.
En cas de retrait d'agrément, le ou les dépositaires des fonds communs de créances dont la société de gestion a la charge choisissent, sous un délai de deux mois, en accord avec l'AMF, une ou plusieurs sociétés de gestion acceptant d'assurer la continuité de la gestion de ces fonds communs de créances.
Article 331-17 consolidé du vendredi 9 septembre 2005, transféré le lundi 31 décembre 2007
Le transfert des fonctions de gestion effectué à la suite d'un retrait d'agrément ainsi que celui mentionné à l'article 331-14 doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 421-12.