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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VII : Dispositions pénales
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 1 : Conditions d'exercice (2012-05-01-2999-01-01)
Section 2 : Modalités d'exercice (2012-05-01-2999-01-01)
Section 3 : Services internes de sécurité (2012-05-01-2999-01-01)
Section 4 : Contrôle administratif (2012-05-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions communes (2012-05-01-2999-01-01)
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