Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.
L'association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par les membres mentionnés au premier alinéa des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
L'association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par les membres mentionnés au premier alinéa des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
L'association contrôle sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les cinq ans. Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF à l'association en application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.
Les moyens matériels consistent notamment en :
1° Un outil informatique permettant la mise à jour et la transmission à l'AMF de la liste des conseillers en investissements financiers ;
2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.
Les moyens matériels consistent notamment en :
1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque adhérent :
a) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne physique :
- les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou
b) Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale :
- les dénomination sociale et adresse de cette personne morale :
- les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; et
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
Cette liste est tenue à la disposition de l'AMF.
2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.
Une instruction de l'AMF précise les modalités d'application du présent article.