Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L328-43 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.
Article L328-44 consolidé du samedi 2 juin 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 5214-1 B du code du travail s'applique à Mayotte et fait l'objet d'une déclinaison locale sous la forme du plan pour l'insertion des travailleurs handicapés mentionné à l'article L. 328-5.